Préambule
Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée dans les Articles ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes.
La société SARL FEE DODO (« la Société ») au capital de 8.000 €, ayant pour numéro unique d’identification 891 285 249 – RCS Laval, dont le siège social est situé 34 Place de la Gare, 53000 LAVAL est spécialisée dans les activités de formation, conseil et assistance auprès de personnes, parents, professionnels de santé et de périnatalité, associations ou enseignants en lien direct ou indirect avec des nourrissons, enfants ou adultes présentant des besoins liés au bien-être et gestion des émotions, à l’alimentation, l’hygiène, le sommeil et la santé.
La Société réalise et permet la vente et l’accès à des formations, ateliers, accompagnements, conférences, en présentiel comme en visioconférence synchrone (ci-après dénommés ensemble les « Prestations ») ou asynchrone en Services Fournis par Voie Électronique (les « Produits »), accessibles depuis son site internet (www.feedodo.fr) (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations et Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet ou sur simple demande via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.
Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Conditions Générales de Vente (« les CGV »). Les Commandes réalisées par un Client sur le Site Internet interviendront ainsi conformément aux présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques de la Société et de tout utilisateur du Site Internet qui commande une Prestation ou un Produit (« le Client ») sur le Site Internet.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le Site Internet (« la Commande ») par un Client auprès de la Société (« le Vendeur »).
Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte.
Le Vendeur n’accepte que des Clients de plus de 16 ans. Le Vendeur fait de son mieux pour restreindre l’accès au Site Internet et aux Prestations et Produits aux mineurs. Même si le contenu des Prestations et Produits n’est pas de nature choquante, le Vendeur préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 3 – Acceptation et modification des CGV
Le Client déclare avoir plus de 16 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, au moment de la passation de Commande et au plus tard au moment de la validation de la Commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur les devis et factures en vigueur à la date de validation de la Commande.
Les CGV pourront être modifiées par la Société à tout moment. Les modifications des CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen dans un délai d’un mois avant leur application et devront être acceptées par le Client pour pouvoir continuer à commander des Prestations ou Produits. En cas de désaccord avec les modifications, le Client est libre de résilier son contrat avec la Société.
Les CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute validation de Commande vaut donc acceptation expresse des CGV par le Client sans aucune restriction, ni réserve. La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Article 4 – Prestations et Produits
Les Prestations et Produits proposés par la Société sont ceux figurant sur le Site Internet le jour de la Commande.
Article 5 – Commandes
Toute Commande donne lieu à l’établissement d’un devis par la Société sur la base des indications verbales et écrites fournies par le client. Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du Client engage la responsabilité de celui-ci sur les conséquences administratives, matérielles, financières et autres. Toute Commande devra être adressée à la Société au moins 15 jours avant la date de première Prestation envisagée. A défaut, la Société est susceptible d’appliquer un tarif d’urgence.
Les Prestations et ventes sont considérées comme parfaites dès lors qu’elles sont expressément acceptées par la Société à la suite de la Commande du Client, respectivement par acceptation du devis ou achat d’un Produit, ouvrage, bien, matériel ou équipement vendu par la Société, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que mentionné à l’article 12 ci-après.
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par la Société et après signature d’un nouveau devis ou bon de commande contenant l’ajustement éventuel du prix au moins 48 heures avant la date de début de livraison prévue.
En cas d’annulation, de report ou de résiliation de la Commande par le Client après son acceptation par la Société et à l’issue du délai de rétractation, sollicitée moins de 48 heures, avant le début de l’exécution de la commande prévue, le client devra a minima régler à la Société les frais fixes de la Commande et des avances engagées par la Société, sans préjudice de la réparation de son éventuel préjudice, au titre duquel la Société pourra conserver l’acompte versé s’il ne couvre pas entièrement lesdits frais et avances. En cours de Prestation, le client pourra interrompre la Commande sans justifier d’aucun motif. Le montant réglé correspondant à la partie non exécutée de la commande lui sera remboursée au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de mettre fin à la Prestation. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale ou par virement bancaire, sauf demande expresse de sa part; en tout état de cause, le Client ne devra pas supporter de frais liés au remboursement.
Selon les mêmes conditions, la Société pourra interrompre toute vente ou Prestation si elle estime le comportement du Client ou bénéficiaire inadapté ou non conforme à ses valeurs, ou que la finalité recherchée par la Prestation ou la vente ne peut atteindre son objectif.
Article 6 – Dates et modalités de réalisation
La Société a la faculté de sous-traiter sous sa responsabilité l’exécution totale ou partielle des Prestations qui lui sont confiées.
La Société ne sera aucunement responsable d’une livraison tardive des ventes ou Prestations aux Clients ou aux bénéficiaires pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables et/ou proviendraient de ses fournisseurs ou consultants notamment, nonobstant tout cas de force majeure tel que prévu à l’article 9 ci-après.
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société, au plus tard dans les 4 jours précédant le début d’exécution de la Commande suivant son acceptation du devis, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ou la vente sollicités par la Société. A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement ni retard.
Le Client ou bénéficiaire de la Prestation devra s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour le bon déroulement de la Commande selon les modalités et délais programmés avec la Société et appliquer les consignes le cas échéant fixées. En cas de défaut, la Société peut suspendre la livraison de la Commande dans l’attente de l’exécution du Client ou du bénéficiaire, sous réserve de l’application de l’article 13 ci après.
Article 8 – Responsabilités
La Société est tenue vis-à-vis de son Client à une obligation de moyens et non de résultat. La Société, ses consultants et prestataires, n’émettent aucun avis médical et ne sauraient être tenus responsables de quelconques conséquences ou impacts de leurs Prestations ou ventes sur l’état de santé des Clients et bénéficiaires.
La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le Client pour la Prestation ou le Service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Le Client ou bénéficiaire de la Prestation déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile afin de couvrir tout dommage, préjudice ou accident qui pourrait survenir lors de la Prestation.
La Société s’engage à assurer un accès au service de prise de Commande en ligne optimal. Toutefois, la Société ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du Site Internet, ni du service de prise de Commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
La Société décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Les informations présentes sur le Site Internet sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou d’une Commande est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure. La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un mail, d’un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.
Le Client est informé que la Société peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de la Société et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. La Société fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 – Prix
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base du devis établi et accepté par le Client, hors frais de port et de traitement de la Commande. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais applicables au jour de la livraison de la Commande.
Le prix des Prestations et Produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une Commande sera celui figurant sur le Site Internet au moment de la Commande.
Article 11 – Modalités et retard de paiement
Le prix total de la Commande est exigible immédiatement à la date de la Commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, portefeuille électronique ou par virement.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). La Société n’accepte pas l’American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du prix de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé
L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la Commande. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix total de la Commande serait impossible, la vente en ligne correspondant à la Commande serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de passerelles de paiement (Stripe, Paypal). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés de passerelles de paiement et ne saurait être imputée à la Société.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à due date, le client doit verser à la Société une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, entraînera de plein droit l’obligation de payer à la Société une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Conditions d’abonnement et de résiliation :
En cas d’abonnement à une Prestation ou à un Produit Fée Dodo, cet abonnement est souscrit pour une durée initiale mentionnée sur le Site Internet au moment de la Commande et est reconduit automatiquement à son terme pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment avant la date d’échéance, en se rendant dans son espace personnel, ou en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@feedodo.fr.
La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sauf disposition contraire précisée dans l’offre.
Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à un remboursement proratisé, sauf en cas de dysfonctionnement majeur ou d’empêchement durable d’accès non imputable au client.
Si un abonné souhaite résilier son abonnement, une fois la période d’engagement échue et obtenir le remboursement d’une mensualité récemment prélevée, cela pourra être accordé à titre exceptionnel uniquement si la demande intervient dans un délai maximum de 48 heures suivant le paiement. Dans ce cas, des frais de traitement de 5 € seront retenus.
Article 12 – Retours et rétractation
Exercice du droit de rétractation Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de l’ouvrage, bien matériel ou équipement ou du jour de la conclusion de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client sera alors intégralement remboursé du montant de la Commande. Le remboursement s’effectuera au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale ou par virement bancaire, sauf demande expresse de sa part; en tout état de cause, le Client ne devra pas supporter de frais liés au remboursement. Dans le cas spécifique d’une vente, la Société s’engage à rembourser la Commande sous réserve que celle-ci soit retournée intacte dans son emballage d’origine par le Client, sans trace d’utilisation et accompagnée de la facture d’origine à imprimer. Renonciation au droit de rétractation Par exception, en cas de commande de Prestations ou de Produits , le Client pourra renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des Prestations ou Produits. Dans ce cas, le Client devra accepter expressément que l’exécution des Prestations ou Produits commence avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît également la perte de son droit de rétractation lorsque la Commande aura été pleinement exécutée, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Des formulaires de rétractation ou de renonciation sont tenus à disposition pour l’exercice de l’un ou l’autre droit, que le Client pourra également exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté.
Article 13 – Annulation et remboursement des consultations
Début de la prestation et droit de rétractation :
La prestation de consultation débute dès la réservation du rendez-vous : un tableau de suivi personnalisé est créé et transmis au client, ainsi qu’un questionnaire détaillé qu’il peut remplir immédiatement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique donc pas aux consultations réservées.
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Trois cas de figure possible :
– Plus de quarante-huit heures avant le rendez-vous : remboursement du montant payé, déduction faite des frais de gestion (5 euros TTC) ;
– Entre vingt-quatre et quarante-huit heures avant le rendez-vous : remboursement de 50% du montant payé TTC ;
– Moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du client : aucun remboursement ne sera effectué.
Report du rendez-vous par le client
Le client peut solliciter un report de son rendez-vous jusqu’à quarante-huit heures avant la date prévue, sous réserve de disponibilité des consultantes. Passé ce délai, aucun report ne sera accepté, par conséquent la consultation sera annulée et soumise aux conditions de remboursements des annulations. En cas de motif légitime (maladie, force majeure) sur présentation d’un justificatif : la consultation sera reportée sans frais.
Annulation par la consultante
En cas d’annulation par la consultante au moins quarante-huit heures à l’avance, la consultation pourra être reportée à une nouvelle date convenue avec le client. À défaut d’accord, la somme versée sera intégralement remboursée au client, y compris les frais de gestion.
Article 14 – Garantie
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217- 4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. » Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : la Société FEE DODO, 34 Place de la Gare, 53000 LAVAL.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce sera donc à la Société de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15 – Propriétés de la Société
La marque « Fée Dodo », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet et les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
Les formations, créations, développements, ouvrages, outils, prestations et ventes de la Société sont strictement confidentiels et demeurent la propriété de la Société. En outre, le Client est informé que les Prestations et Produits sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dont la Société est titulaire.
Toute reproduction, captation, représentation, diffusion, modification des Prestations et Produits sans l’accord préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
La Commande d’un Produit ne confère au Client qu’un simple droit d’utilisation sur celui-ci, c’est-à-dire un droit de visionnage et de lecture du Produit à des fins personnelles uniquement.
Les photos, vidéos, témoignages et avis remis par le Client ou bénéficiaires pourront être utilisés par la Société à des fins commerciales et de formation, sauf refus préalable et exprès de leur part.
Article 16 – Protection des données personnelles
Le Client est informé que la Société est amenée à mettre en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une commande. Ce traitement n’est mis en œuvre qu’à des fins de (I) gestion et suivi de la relation commerciale (dont notamment la facturation, la livraison, la gestion des réclamations et du service après-vente, gestion de la garantie etc), (II) de communication (envoi d’actualités/newsletter), (III) de prospection commerciale et d’opérations de fidélisation ainsi qu’à (IV) des fins statistiques.
Il est rappelé que conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement susvisé. Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client peut exercer ses droits en justifiant de son identité et en adressant sa demande à contact@feedodo.fr
Les Clients et bénéficiaires sont informés que les Prestations de la Société sont enregistrées à des fins de formation de ses collaborateurs et d’amélioration du service client, condition sine qua none pour assurer la qualité et la traçabilité de ses Prestations en cas de litige ou de demande ultérieure du Client.
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le client.
Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le
numéro 50625/VM/2301, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Service Client. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Prestations et des Produits sur le Site Internet seront prises en compte.
Le Client a également accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.
Article 18 – Dispositions diverses
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle dudit contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Le droit applicable aux relations avec le Client et aux travaux réalisés par la Société est le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, le Client s’adressera en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 17.
A défaut de résolution amiable du différend, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes du Tribunal de Commerce du siège social de la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle au contrat.
